établissements
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes affectant les résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986, paru au Journal officiel du 6 mars 1986 (page 3482). Elle souhaiterait qu'il lui indique si la réalisation de telles résidences doit être assimilée à la réalisation d'établissements hôteliers visés par la loi du 5 juillet 1996 et le décret d'application du 26 novembre 1996 et être ainsi soumise à autorisation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001