Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de stockage de gaz liquéfié. Des surfaces de vente stockent de nombreuses bouteilles de gaz à proximité de leurs locaux. La réglementation imposerait une déclaration au-delà d'un dépôt de dix tonnes et au-delà de six tonnes pour le gaz liquéfié. Cette réglementation ne s'impose donc pas pour des magasins stockant des bouteilles de gaz, car le tonnage est dans l'immense majorité des cas inférieur à celui imposé par la législation. Néanmoins, ces surfaces de vente sont situées le plus souvent en zone d'habitat dense et quelquefois à proximité d'une station service. Il paraît étonnant de ce fait qu'aucune mesure plus restrictive ne soit applicable pour ces dépôts de gaz à proximité desquels habitent ou circulent de nombreuses personnes. Il lui demande son sentiment sur cette situation et si les seuils de tonnage obligeant à effectuer une déclaration auprès des services de la DRIRE, ne pourraient être abaissés.