Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème des mentions légales à apposer par un professionnel lors de la publication d'une petite annonce immobilière. En effet, lors de toute publicité aux fins de vente ou de location d'un bien immobilier, le professionnel doit préciser le numéro unique d'identification d'entreprise, le numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle (transactions et/ou gestion), le nom et l'adresse du garant et le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée. Ces contraintes légitimes, qui assurent une reconnaissance de l'activité professionnelle, protègent le consommateur et luttent contre le travail clandestin, n'en sont pas moins extrêmement lourdes pour l'agent immobilier. En effet, ces dernières représentent un coût non négligeable au regard des prix pratiqués par les journaux et autres revues spécialisées et visent tous documents publicitaires, prospectus, tracts, listes, dépliants, catalogues, petites annonces... Il lui demande donc dans quelle mesure il serait envisageable de procéder à un allégement de ces mentions légales et obligatoires sur l'ensemble de ces documents, en veillant naturellement à préserver les garanties nécessaires pour les consommateurs.