Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de sites Internet par les candidats aux élections municipales. Les articles L. 49 et L. 52-1 du code électoral ne sont pas explicites sur le sujet. Pour leur communication, les candidats utilisent Internet pour diffuser leurs messages et dialoguer avec les électeurs. Or, l'article L. 49 prévoit que « à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale ». L'article L. 52-1 prévoit seulement que « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, l'utilisation à des fins électorales de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Il lui demande si Internet est considéré effectivement comme un moyen de communication audiovisuelle et si son utilisation en dehors des délais imposés par les deux articles du code électoral précités est légale.