Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des transports scolaires des écoles primaires. Malgré les récentes adaptations consenties et précisées par la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, de nombreuses communes rurales qui disposent d'un bus communal, se voient contraintes d'annuler leurs sorties, qu'elles soient régulières ou ponctuelles. En effet, l'interdiction d'utiliser les strapontins, la décision de ne pas appliquer l'arrêté du 2 juillet 1982 qui permet à 3 enfants de moins de douze ans de voyager sur la même banquette et enfin l'interdiction d'appliquer la réglementation du code de la route qui précise que les 10 premiers enfants de moins de dix ans transportés dans un véhicule comptent pour moitié, entraînent des difficultés insurmontables en rendant non conforme au règlement le véhicule utilisé jusqu'à présent. Le minibus autrefois utilisé doit donc être abandonné. Le recours à un autocariste s'avère souvent trop onéreux pour des communes modestes. Par ailleurs, quand bien même il serait envisageable, chacun sait que bien souvent la qualité des routes de campagne et leur étroitesse ne permettent pas le passage d'autocars à grand gabarit. De nombreuses écoles ont donc abandonné purement et simplement les sorties scolaires. En conséquence, il lui demande de revenir sur une réglementation inadaptée et préjudiciable pour les enfants en envisageant un dispositif plus souple qui permette aux services locaux de l'éducation nationale d'accorder des dérogations lorsqu'il ne peut en être autrement.