Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des policiers ayant servi en AFN de 1954 à 1964. La police nationale a payé un lourd tribut dans ce conflit. Le fait d'avoir reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie détermine qu'il n'y ait pas plusieurs catégories de combattants. Il semble que l'action de la police nationale dans la guerre d'Algérie montre que ces fonctionnaires se sont engagés comme véritable unité combattante, étant placés en application des textes sur l'état d'urgence et les pouvoirs spéciaux sous l'autorité militaire. Depuis la loi du 31 décembre 1997 les militaires et assimilés ayant effectué un séjour de dix-huit mois en Afrique du Nord se sont vu attribuer la carte du combattant. La loi de finances du 30 décembre 1998 a ramené ce délai à quinze mois et celle de 1999 à douze mois. Si certains policiers peuvent bénéficier de cette mesure, un nombre significatif en sont écartés, ayant pourtant été confrontés à des situations de feu ou de combat (difficilement prouvable par la destruction sur ordre des archives). Il apparaît qu'un des règlements possible à cette situation serait de décider que la police était une unité combattante engagée dans la guerre d'Algérie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.