Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème rencontré par les personnes non salariées pour leur protection sociale. Un certain nombre de personnes, pour la plupart ayant été au chômage, ont repris une activité non salariée pour vivre, complétant ces revenus de ceux d'un capital qu'elles avaient pu constituer. Avec le transfert des cotisations sociales sur la CSG, elles contribuent au financement de la sécurité sociale, mais se voient refuser le remboursement de leurs dépenses maladie : leur contribution n'est donc pas considérée comme une contribution. La poursuite du développement de la CSG va encore accentuer le problème voyant des contribuables non salariés non couverts alors qu'ils cotiseront plus que des contribuables salariés et couverts par la sécurité sociale. Dans ces conditions, il aimerait avoir des précisions sur les modifications envisagées pour tenir compte de cette situation inéquitable.