Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le fait que par questions écrites n°s 338 et 2414, il a attiré son attention sur les inconvénients du régime discriminatoire existant en Alsace-Lorraine pour l'ouverture des commerces dans les chefs-lieux de départements par rapport aux autres communes. La réponse ministérielle indique qu'il n'est pas question de priver les maires des communes d'une compétence qui leur est reconnue en Alsace-Lorraine. Il semble que la question ait été mal comprise par l'auteur de la réponse puisqu'il ne s'agissait pas d'enlever une compétence aux maires des communes autres que le chef-lieu de département. Il s'agissait en fait uniquement de demander que le régime soit le même pour le chef-lieu de département que pour toutes les autres communes. Cela peut se faire soit en alignant toutes les communes sur le régime du chef-lieu de département (ce que les réponses susvisées semblent exclure), soit en accordant aux maires de chef-lieu de département les mêmes droits qu'à tous les autres maires du département. Si le Gouvernement rejetait cette dernière alternative, il souhaiterait qu'elle lui indique pour quelles raisons le commerce dans le chef-lieu de département serait l'objet d'un régime discriminatoire par rapport au commerce dans les autres communes.