Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice. En effet, cette loi comporte une série de modifications importantes améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Ces dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales sont d'application immédiate et ne nécessitent pas de mesures réglementaires pour leur mise en oeuvre. Il s'avère que cette revalorisation s'appliquerait exclusivement aux indemnités de fonction votées par les conseillers municipaux pour les maires et ne concerne pas les maires adjoints. Il apparaît que cette mesure ne semble pas tenir compte de la charge de travail des adjoints et des responsabilités de ces élus, notamment celles assumées par le premier adjoint relatives aux missions d'officier de police judiciaire et officier d'état civil. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.