ANPE
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des Français habitant en Allemagne près de la frontière et qui sont à la recherche d'un emploi. C'est le cas, par exemple, des familles des personnels des FFSA. L'inscription dans les ANPE leur est refusée, car le règlement en vigueur prescrit une inscription dans l'agence de leur domicile ou dans leur mairie. Il y a un vide juridique pour ces personnes. Alors que les ressortissants européens peuvent s'inscrire sur les listes électorales, alors que les étrangers peuvent s'inscrire à l'ANPE, il semble anachronique de constater que ce droit est refusé aux Français. Ainsi, lui demande-t-il quelles mesures elle compte prendre pour résoudre ce problème.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 10 juillet 2000