Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les dispositions de l'arrêté du 2 juin 2000 instaurant un guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes (GUSO). Est employeur occasionnel la personne dont l'activité principale n'est pas le spectacle et qui emploie des intermittents dans la limite de six manifestations par an. La plupart des employeurs occasionnels sont des associations qui antérieurement versaient les cotisations de sécurité sociale en achetant une vignette à l'URSSAF. Si le guichet unique a l'avantage de faire cotiser l'employeur à l'ensemble des caisses, son fonctionnement expérimental mérite d'importantes corrections. Tel qu'il a été mis en place, il a certes le mérite de regrouper les formalités, mais engendre d'énormes inconvénients pour les petites structures asociatives. En effet, les dirigeants avaient pris l'habitude de se rendre à leur guichet URSSAF et d'acheter une vignette par artiste, cela facilement et pour un coût acceptable (218 francs la vignette). Cela couvrait les risques maladies et accidents liés à l'emploi d'un salarié occasionnel (musiciens lors d'un bal...). L'instauration du guichet unique obligatoire pose en réalité plusieurs problèmes. Tout d'abord, le manque de proximité. Il n'y a en effet qu'un seul guichet pour toute la France. Celui-ci est submergé par 4 000 à 7 000 appels par jour, et l'attente des demandeurs au téléphone est d'une demi-heure au minimum. Le délai de traitement du courrier par le guichet unique se calcule en mois. Il est très fréquent que les associations ne reçoivent les documents nécessaires qu'après la manifestation, alors que le traitement est supposé être fait en quinze jours. En deuxième lieu, le coût. Souvent les responsables associatifs n'achetaient que les seules vignettes URSSAF et « oubliaient » de souscrire aux ASSEDIC et caisses complémentaires ; sans vouloir soutenir l'illégalité, il est néanmoins vrai que l'indispensable est l'URSSAF, les autres organismes le plus souvent n'apportent rien, ni à l'association sous forme de couverture de risques ni à l'occasionnel qui est déjà salarié par ailleurs à temps plein.Le coût par le guichet unique est donc multiplié par deux. Troisième difficulté, la charge administrative. Le guichet unique ne fournit que les montants des cotisations, mais pas les modes de calcul. Ces détails sont nécessaires pour la feuille de paie que l'employeur doit établir conformément au code du travail. De plus, les artistes demandent en général du net, alors que le guichet unique demande le brut, ce qui complique encore davantage la tâche des organisateurs. Compte tenu de la complexité actuelle de l'élaboration d'une fiche de paie, la plupart des PMA sont incapables de les rédiger. Pour toutes ces raisons, l'on constate sur le terrain un phénomène très grave qui est l'abandon pur et simple des déclarations ou même l'arrêt des organisations. Les élus associatifs risquent donc de voir leur responsabilité engagée pour travail dissimulé, parce qu'ils n'ont pas pu effectuer les démarches obligatoires dans les temps, à cause des dysfonctionnement et de la lourdeur du guichet unique (souvent les dirigeants ne se rendent même pas compte du risque exorbitant qu'ils encourent). Compte tenu de ce qui précède, il conviendrait d'adapter le dispositif actuel en créant des relais départementaux du guichet unique dans les URSSAF pour décentraliser les éléments détaillés du calcul des charges consécutives à l'organisation de la manifestation, ainsi qu'un document simple faisant office de fiche de paie. Par ailleurs, la suppression des charges d'ASSEDIC et caisses complémentaires pour les occasionnels serait souhaitable étant donné que ce travail est très marginal. Eu égard aux problèmes évoqués, il lui demande de lui indiquer si elle compte ainsi réformer le fonctionnement du guichet unique.