Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 relatif au régime d'imposition et assiette des indemnités versées aux sportifs et aux personnes assurant l'encadrement de manifestations sportives. Cet arrêté précise les seuils et assiettes à prendre en compte pour le calcul des charges sociales à verser aux organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, Caisses complémentaires). L'une des mesures porte notamment sur le non assujettissement de certaines sommes versées. En effet, jusqu'à un montant fixé actuellement à 474 francs, les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive à chaque sportif ou à chaque personne qui assure des fonctions nécessaires à l'encadrement et à l'organisation de cette manifestation sportive sont présumées représentatives de frais. Elles ne sont donc pas assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et à la CSG. Ce non-assujettissement est limité à 5 journées par mois, et s'applique aux organismes des moins de 10 salariés permanents. Sont exclus les personnels salariés rémunérés au titre de certaines fonctions (éducateurs sportifs, personnel administratif ou médical). Ce dispositif est une excellente mesure qui prend en compte l'aspect financier réduit pour les clubs et, surtout, la simplification administrative, puisqu'il n'y a pas de déclaration à faire. Cependant, cette mesure est complèment dénaturée, compte tenu que les ASSEDIC et les Caisses complémentaires réclament elles leurs cotisations, et ce au taux plein. Ces exigences font que les associations doivent rédiger des fiches de salaires et déclarations diverses qui sont d'une complexité telle qu'il est quasiment impossible aux associations d'être dans la légalité. Pour que la simplification administrative générée par le dit arrêté soit véritablement efficace, il conviendrait d'étendre les dispositions précitées de non-assujettissement à l'ensemble des organismes sociaux (ASSEDIC, Caisse complémentaires). Cette mesure permettrait de régler nombre de contraintes pour les PMA (Petites et moyennes associations) et ainsi encourager et soutenir la vie associative tant nécessaire à la société. Il lui demande en conséquence à vouloir lui indiquer si elle compte prendre des dispositions en ce sens.