aérodromes
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention du M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de création d'un aérodrome à usage privé. La réglementation repose en effet sur un principe libéral puisqu'elle admet que les personnes privées doivent pouvoir créer des aérodromes à leur usage personnel ou celui de leurs employés et invités sans contrôle technique de l'administration pourvu que l'existence de ces aérodromes n'occasionne pas de gêne pour la circulation aérienne ou de danger pour le public (circulaire du 28 juin 1973). Or, il est étonnant, d'une part, qu'à défaut de réponse de l'administration dans un délai donné l'avis soit réputé favorable et, d'autre part, que la commune sur le territoire de laquelle cet aérodrome devrait être installé ne soit pas obligatoirement consultée. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il compte prendre.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997