Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

80 % des associations qui animent la vie locale par le sport, la culture et les loisirs sont des petites ou moyennes associations (PMA) qui ont beaucoup de difficultés à suivre la législation. La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a encore accru les problèmes des PMA disposant de salariés en supprimant les contrats de travail à temps partiel annuel, dits contrats annualisés. En effet, la grande majorité des PMA suit le rythme de l'année scolaire et les salariés, animateurs ou administratifs, alternent les périodes travaillées et les vacances scolaires non travaillées. Le contrat annualisé permettait de conclure, en conformité avec le code du travail, un contrat incluant périodes travaillées et non travaillées. Les associations qui suivent le rythme scolaire (essentiellement sportives) ne peuvent actuellement utiliser ni les contrats à durée déterminée dont l'usage est strictement limité ni les contrats à temps partiel qui sont prévus pour des travaux permanents. D'autres secteurs sont concernés, y compris les associations soumises à une convention collective, car celle-ci peut prévoir un contrat intermittent sur des postes précis, et non des contrats avec un champ d'application général comme le contrat annualisé. Ce vide juridique pousse les associations à conclure des contrats illégaux, se mettant ainsi à la merci d'une action aux prud'hommes ou d'une amende de l'inspection du travail, décourage les dirigeants bénévoles et dissuade les bonnes volontés pour prendre la relève. Les associations veulent être en règle, encore faut-il que la loi ne les en empêche pas. M. Francis Hillmeyer demande en conséquence à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si, compte tenu de ce qui précède, elle compte rétablir le contrat annualisé créé par le plan quinquennal de 1993 pour l'emploi et faciliter ainsi le fonctionnement des PMA disposant de salariés.