annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question du droit à réparation pour les préjudices subis par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord dont la carrière a été perturbée par la Seconde Guerre mondiale. Bien que leur existence soit prévue par la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 (modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 87), il n'y a plus depuis 1998 de commissions administratives de reclassement, ce qui bloque ainsi tous les processus de réparation du préjudice causé aux anciens combattants de 1939-1945. Afin de permettre le bon fonctionnement du droit à réparation, il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions sur ce dossier.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001