soins et maintien à domicile
Question de :
M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11e circonscription) - Communiste
M. Christian Cuvilliez interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul de la participation horaire réclamée aux demandeurs d'une aide ménagère à domicile. En effet, par décisions des 6 février 1986 et 20 décembre 1989, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés stipule que la pension alimentaire versée à un conjoint par le demandeur d'une aide ménagère à domicile ne doit pas être déduite des ressources pour l'examen des droits du bénéficiaire. Il souhaiterait savoir dans quelles mesures il est possible de réviser ce mode de calcul injuste.
Auteur : M. Christian Cuvilliez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 février 1998
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998