Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires d'Afrique du Nord anciens combattants dont la demande d'indemnisation en reclassement pour préjudice de carrière n'a pas encore été examinée. L'examen de leur dossier est actuellement suspendu à la réactivation des commissions administratives de reclassement. Or les CAR ne se sont pas réunies depuis janvier 1998, date à laquelle le mandat de leurs membres est arrivé à échéance. Cette situation est particulièrement injuste à l'égard des anciens fonctionnaires qui restent à indemniser en application de la loi du 3 décembre 1982, modifiée par la loi du 8 juillet 1987. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si le nouveau décret relatif à la mise en place des CAR sera publié prochainement afin que les nombreux rapatriés dont le dossier est resté en suspens puissent enfin obtenir réparation du préjudice de carrière qu'ils ont subi.