Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son annonce d'une réflexion en vue d'une réforme globale de l'aide juridictionnelle. La faiblesse des moyens octroyés pour 2001 à l'aide juridictionnelle (1,54 milliard sur un budget total de 28 milliards) provoque une profonde et large vague de découragement au sein de la profession des avocats, découragement à l'origine de mouvements de grève très suivis à travers tout le pays. La profession des avocats est en effet très inquiète car les plafonds d'admissibilité à l'aide juridictionnelle viennent d'être relevés, au moment même où leurs missions ne cessent de croître (nouvelles interventions induites par la loi sur la présomption d'innocence, notamment l'intervention dans les procédures disciplinaires en prison et la judiciarisation de l'application des peines). La situation actuelle ne peut perdurer sans une revalorisation de valeur permettant une indemnisation de leur travail. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, avant même la mise en place d'une commission de réforme à la chancellerie et la définition d'un programme de réforme d'ici à juillet 2001, elle entend lancer une concertation avec les principaux intéressés et revaloriser leur indemnisation.