Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le régime d'imposition et sur l'assiette sur laquelle reposent les indemnités versées aux sportifs et aux personnes assurant l'encadrement et l'organisation de manifestations sportives. Un arrêté en date du 27 juillet 1994 ainsi qu'une circulaire du 28 juillet 1994 précisent les seuils à prendre en compte pour le calcul du montant des charges à destination des organismes sociaux. Elles disposent notamment que, jusqu'à un montant de 474 francs, les sommes versées à chaque sportif ou à chaque personnel d'encadrement lors d'une manifestation sont présumées représentatives de frais et ne sont pas assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et à la CSG. Bien que ce dispositif soit satisfaisant en terme de simplification administrative, il n'exempte pas du paiement de cotisations diverses au nombre desquelles les cotisations ASSEDIC et caisse complémentaire qui nécessitent diverses déclarations complexes. Aussi, les petites et moyennes associations sportives souhaiteraient que les textes réglementaires précités soient révisés dans le sens d'une encore plus grande simplification. Le sport, outil éducatif et composante de la culture de notre temps, représentant un élément de développement du lien social, et, partant, un véritable rempart contre les phénomènes d'exclusion, il lui demande de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.