Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations et les souhaits exprimés par les magistrats du siège et du parquet du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon quant à la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 visant à renforcer la protection de présomption d'innocence et les droits des victimes. Les intéressés constatent, au-delà de considérations de fond, que faute de disposer dès son entrée en vigueur des moyens matériels et humains nécessaires, cette disposition normative ne sera pas applicable au 1er janvier 2001 sans risque de graves perturbations du service publique de la justice. Ces magistrats appellent de leurs voeux la création de trois postes de fonctionnaires du greffe, un poste de magistrat du parquet et un poste de magistrat du siège. Ils estiment que notamment les nouvelles dispositions relatives au suivi des enquêtes, au contrôle des gardes à vue et au juge des libertés et de la détention, à l'application des peines, au recours tournant contre les décisions des cours d'assises nécessitent ces initiatives. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ses intentions afin de permettre la mise en oeuvre des moyens afférents à l'application de la loi précitée.