titres de séjour
Question de :
M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Communiste
M. Bernard Birsinger souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de la redevance forfaitaire pour la visite médicale assurée par l'office des migrations internationales et qui est réclamée aux étrangers obtenant un titre de séjour. Ce montant est de 1 050 francs pour une personne seule et de 1 750 francs pour un couple. Cette somme s'ajoute aux droits de chancellerie dont la valeur s'élève à 1 300 francs par personne. Une personne seule doit donc débourser 2 350 francs pour acquérir son titre de séjour. Aussi, lui demande-t-il ce qui justifie l'exigence de telles sommes pour la visite médicale de l'office des migrations internationales et les droits de chancellerie et quelles dispositions elle entend prendre pour que le paiement de telles sommes ne soit pas un obstacle à l'acquisition d'un titre de séjour.
Auteur : M. Bernard Birsinger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 mars 1998
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998