transports sanitaires
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'arrêté du 21 mars 1989 (Journal officiel du 3 mai 1989) relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier. L'article 19 de l'arrêté précité prévoit que : « sont dispensés de l'obligation du stage hospitalier, les membres des professions médicales et paramédicales ; du stage auprès d'un transporteur sanitaire, les personnes ayant au moins trois ans d'expérience professionnelle dans une entreprise de transport sanitaire agréée ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle interprétation doivent donner aux agents de l'Etat à cette disposition réglementaire, notamment à « personnes ayant au moins trois ans d'expérience professionnelle dans une entreprise de transport sanitaire agréée ».
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998