Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des pénalités fiscales appliquées aux contribuables reconnus de bonne foi. L'administration des impôts applique aux rappels d'impôts, provenant le plus souvent d'erreurs matérielles ou de mauvaises interprétations, un intérêt de 0,75 % par mois de retard, soit un taux de 9 % l'an. Cette situation est plus que discutable et dénuée d'équité au regard du faible taux des taux d'intérêt pratiqué par les institutions financières aujourd'hui. A contrario, lorsqu'un contribuable a trop payé et que l'administration doit lui restituer des sommes indues, l'intérêt auquel peut prétendre le contribuable est limité par la loi au taux légal de 2,74 % en 2000, après avoir été de 3,47 % en 1999. Cette différence de traitement du contribuable est pour le moins paradoxale quand on mesure la portée des nouvelles dispositions contenues dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour rendre les services publics plus accessibles et plus transparents. Il lui demande dès lors de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il est possible de moduler le système actuel dans un sens plus favorable aux contribuables.