mutuelles
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réforme du code de la mutualité. En effet, les sociétaires de la mutuelle retraite de la fonction publique sont informés que l'intégration dans le droit français de la directive européenne sur l'assurance impose des règles plus contraignantes mais plus protectrices. Ces sociétaires sont également informés d'une baisse uniforme des compléments retraite versée ou à verser alors que le coût de constitution des compléments retraite va augmenter. Elle tient à traduire l'émoi des mutualistes qui ont fait des efforts financiers tout au long de leur vie pour se constituer leur complément retraite, et lui demande les motifs « européens » qui pourraient contraindre la mutualité retraite de la fonction publique à prendre de telles dispositions.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 mars 2001
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001