conventions avec les praticiens
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot * attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des infirmiers. En effet, l'arrêté du 12 octobre 2000 complétant la nomenclature des infirmières prévoit la rémunération de l'élaboration d'un plan de soins infirmiers ainsi que la revalorisation financière de 0,50 franc des actes de soins. Pour en bénéficier, les infirmiers doivent remplir deux documents officialisés par le CERFA : le document ouvrant droit à remboursement de l'élaboration du plan de soins et la demande d'entente préalable. Mais les arrêtés d'officialisation par le CERFA ne sont à ce jour toujours pas parus au Journal officiel. Il lui demande donc de lui indiquer précisément la date de publication de ces arrêtés.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 8 octobre 2001