Question de : M. Jean-Charles Cavaillé
Morbihan (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Charles Cavaillé appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des secrétaires de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ce poste occupé par un fonctionnaire public territorial est un emploi atypique puisqu'il peut être exercé par un adjoint administratif de catégorie C, un rédacteur territorial de catégorie B ou encore par un attaché de catégorie A. L'évolution de carrière est légitime pour tous les individus. Or il constate que ces personnes se trouvent dans l'impossibilité d'être affectées au sein d'une administration différente mais qu'elles peuvent seulement être mutées dans une autre commune de moins de 3 500 habitants pour espérer obtenir une promotion. Les représentants de la profession suggèrent donc l'intégration des intéressés dans le grade des attachés. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir quelles mesures il entend prendre de manière à ce que ces fonctionnaires puissent envisager sereinement leur avenir professionnel et ainsi être mieux reconnus.