Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suivant. A compter du 1er janvier 1986, les établissements d'enseignement agricole ont été transférés à la région, dans le cadre du transfert de compétences en matière d'enseignement prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. Toutefois, l'article 21-1 de la loi du 22 juillet 1983 a exclu du champ d'application de celui-ci deux catégories d'établissements scolaires du second degré : d'une part, les établissements relevant de l'Etat, dont la liste a été arrêtée par le décret n° 85-349 du 20 mars 1985, et, d'autre part, les établissements à statut municipal, intercommunal ou départemental. Depuis le 2 mai 1988, les services ministériels compétents étudient la possibilité d'intégrer cette dernière catégorie d'établissement dans le statut de droit commun. C'est le cas du LEP horticole de Raismes (59590), qui est géré par un syndicat intercommunal regroupant les villes de Raismes et de Valenciennes. A ce jour, aucune suite n'a été apportée à ce problème, qui occasionne de gros frais de gestion aux collectivités locales. En conséquence, il lui demande les dispositions législatives que le Gouvernement entend prendre pour satisfaire aux revendications légitimes des collectivités locales.