Question écrite n° 55262 :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
11e Législature

Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce protocole n'a pas été ratifié par la France. Certaines associations s'en sont émues. Il lui demande pour quelles raisons notre pays n'a pas ratifié ce protocole et s'il compte le faire.

Données clés

Auteur : M. Bernard Birsinger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Traités et conventions

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001

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