Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes précis de la réponse qu'il a donnée à la question écrite n° 23488 du 28 décembre 1998, publiée le 3 janvier 2000, et signifiant que l'administration fiscale s'en tient à une attitude de neutralité fiscale en ce qui concerne les contrats d'assurance-vie souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux, au profit de son conjoint, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre de décès des époux. Or, selon un arrêt du 18 juillet 2000, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction a admis la requalification d'un contrat d'assurance-vie en contrat de capitalisation, rapportable à la succession de l'assuré. Cette jurisprudence est de nature à inciter certains notaires à requalifier les contrats d'assurance-vie et à réintégrer dans les successions les capitaux en provenant, étant observé que l'administration fiscale a par trop tendance à suivre l'avis de ces officiers ministériels. Il pourrait en résulter qu'au cas de prédécès du souscripteur assuré, le capital recueilli par l'époux bénéficiaire serait assujetti à l'impôt. Dès lors, il lui est demandé s'il ne conviendrait pas d'appeler à la vigilance l'administration fiscale afin qu'elle maintienne son appréciation propre et s'en tienne à la qualification de contrats d'assurance-vie retenue par leurs souscripteurs.