peines
Question de :
M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Guy Lengagne souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés réelles que doivent encore affronter les citoyens des différents Etats membres de l'Union européenne pour obtenir l'exécution, sur le territoire d'un autre Etat membre, d'une décision de justice prise par leur juge national. C'est en particulier le cas pour le paiement des prestations compensatoires ou des pensions alimentaires après un divorce prononcé en France, si le débiteur de ces créances s'est installé dans un autre Etat de l'Union. Cette carence peut être lourde de conséquences et les conventions internationales destinées à pallier ses effets en dehors du cadre spécifique de l'Union n'ont pas atteint leur objectif. Il est donc urgent de renforcer la coopération en la matière. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement.
Auteur : M. Guy Lengagne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001
Erratum de la réponse publié le 9 avril 2001