Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par l'Association des Paralysés de France concernant les pratiques des conseils généraux dans le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Une récente enquête initiée par l'APF, sur les modalités du contrôle de l'utilisation de l'ACTP démontre que près d'un département sur deux ne respecte pas la réglementation et s'écarte donc de la légalité. En effet, certains conseils généraux introduisent des conditions supplémentaires non prévues par les textes, comme par exemple l'obligation de salariat pour les ACTP entre 40 % et 70 %, ou encore la diminution du montant fixé par la COTOREP. D'après cette étude, 43,5 % des départements présentent un dysfonctionnement. Cette situation est difficilement acceptable. Des mesures simples pourraient être mises en place, de manière à mettre définitivement un terme à ces irrégularités, sans pour autant remettre en cause la philosophie des textes, ni les intentions du législateur. Une première mesure consisterait à rappeler aux préfets les règles applicables en matière de contrôle de l'utilisation de l'ACTP par les conseils généraux, notamment en vue de la mise en oeuvre effective des lois de décentralisation à l'encontre des actes illégaux des conseils généraux. La mise en place d'un formulaire de déclaration type (CERFA) identique à tous les départements, précisant entre autres les règles de versement, de contrôle et de récupération de l'ACTP par département, constituerait la seconde mesure. Enfin, la troisième mesure préconisée par l'APF consiste en une modification de l'article 5.VII du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (modifié par le décret n° 95-91 du 24 janvier 1995) obligeant le président du conseil général à saisir la COTOREP pour toute suspension de l'ACTP. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ses intentions sur ce délicat dossier