politiques communautaires
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt rappelle à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes l'attachement que de nombreux citoyens français de toutes opinions portent à la laïcité de l'Etat et à la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Elle lui demande, à défaut d'obtenir l'inscription de ces principes dans la charte européenne des droits fondamentaux, ce qui interdisait à la France et aux autres Etats, notamment le Portugal, attachés à ces valeurs, de publier une déclaration annexée à la charte rappelant cet attachement.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001