Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme du texte fondateur de l'action sociale et médico-sociale, loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Ce futur texte de loi repose sur deux orientations majeures, très attendues par un nombre important de concitoyens. D'une part, ce projet de loi, conférant leur pleine citoyenneté aux bénéficiaires, est porteur d'innovations en matière de prise en charge, en reconnaissant et en fondant des droits nouveaux et en diversifiant les actions des établissements et services du secteur social et médico-social. D'autre part, ce texte de loi rénove et clarifie les procédures organisant le secteur, par une planification concertée plus efficiente, un régime rénové des autorisations, des mécanismes modernisés d'allocation de ressources et de tarification, un statut actualisé des établissements publics, et instaure une meilleure coordination et responsabilisation des acteurs et des décideurs. Des millions de personnes, assurément les plus démunies, les plus marquées par la maladie, le handicap ou l'inadaptation sont en attente du nouveau texte, qui suscite des espoirs concernant une meilleure prise en compte de leur situation. La réaffirmation solennelle de leurs droits fondamentaux est une nécessité. Ce projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres, le 26 juin 2000. Toutefois, la première lecture du texte semble programmée pour la fin du premier semestre ou pour le début du second semestre 2001. En conséquence, il lui demande d'étudier les possibilités d'avancer la première lecture de ce texte.