Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'information des étrangers qui demandent à obtenir l'asile constitutionnel, lorsqu'ils exercent un recours suite à un refus de la part de l'OFPRA. En effet, si la qualité de réfugié a été refusée, mais de manière non définitive, l'intéressé peut intenter un recours devant la Commission des recours des réfugiés. Lorsqu'il exerce ce recours, le demandeur doit indiquer par écrit qu'il désire être informé de la date à laquelle son affaire sera examinée par la commission pour y être convoqué et y présenter des observations orales. S'il ne le demande pas expressément, le recours est alors examiné sans sa présence. Ce système, sachant qu'il s'adresse à des personnes étrangères, en situation de fragilité et ne maîtrisant parfois que très peu notre langue ainsi que les rouages de notre administration, conduit alors à constater que, la plupart du temps, les recours sont examinés sans la présence des demandeurs. Il serait pourtant simple de poser, dans la législation actuelle, le principe de l'information automatique de l'intéressé de la date à laquelle son affaire sera examinée dès lors qu'il exerce son recours. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette lacune de la législation, sous quelles formes et dans quels délais.