Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des étrangers demandant l'asile constitutionnel qui intentent un pourvoi en cassation suite à la décision de la commission des recours des réfugiés. En effet, suite à la décision de la commission des recours des réfugiés, les demandeurs d'asile ont la possibilité de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat dans les deux mois suivant la notification de la décision de la commission. Cependant, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, ce qui signifie que le demandeur doit quitter le territoire dans le délai qui lui est imparti. Ainsi, dans le cas où le Conseil d'Etat annule la décision de la commission des réfugiés ou bien reconnaît la qualité de réfugié au demandeur, celui-ci se trouve déjà hors du territoire. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il est envisageable, afin d'éviter des épreuves matériellement coûteuses et psychologiquement douloureuses, de permettre au demandeur d'asile de rester sur le territoire français tant que la procédure n'est pas achevée. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.