Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en général, et celui du Haut-Rhin en particulier. A l'occasion du transfert de leurs centres de secours, et conformément à l'article 17 de la loi du 3 mai 1996, les communes et EPCI ont demandé au SDIS du Haut-Rhin la prise en charge du remboursement des emprunts contractés par eux pour la construction des casernes. Pour les exercices 2000 et 2001, cette disposition va générer une dépense globale d'investissement de plus de 128 millions de francs pour ce service, financée totalement par l'emprunt. A la lecture de ce montant, l'on comprend aisément l'importance de la décision législative du 28 décembre 1999. En effet, l'article 24 de ladite loi a attribué aux SDIS pendant les années 2000 à 2002 une DGE exceptionnelle de 19,17 % s'ajoutant au taux de base de 3,18 %. Dans un premier temps, les services de la préfecture du Haut-Rhin ont contesté que la reprise financière des casernes puisse être considérée comme une dépense réelle d'investissement pouvant bénéficier de la DGE. A présent, il semblerait que le SDIS ne soit plus éligible à la DGE pour une opération d'investissement pour laquelle la collectivité d'origine a déjà bénéficié d'une subvention de l'Etat. L'on peut partager ce point de vue de non-cumul s'agissant du taux de base. Cependant, l'on ne saurait accepter que cette règle puisse empêcher le SDIS de percevoir la DGE au taux exceptionnel décidé par le Parlement. La mise en oeuvre de cette disposition est cruciale pour l'établissement haut-rhinois et doit lui permettre de dégager des moyens financiers à consacrer à ses missions opérationnelles. Il conviendrait dès lors de faire en sorte que le SDIS puisse percevoir la DGE au taux exceptionnel de 19,17 % pour les opérations de reprise auprès des collectivités ayant bénéficié du taux de base, et que pour celles où la collectivité d'origine n'a pas bénéficié du concours de l'Etat, le SDIS soit éligible au taux de base de 3,18 % majoré du taux exceptionnel de 19,17 %, soit 22,35 %. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre eu égard au problème évoqué.