Réponse publiée le 19 janvier 1998

A l'instar des salariés, les artisans et les commerçants bénéficient d'un régime de retraite obligatoire depuis 1948, aligné conformément aux voeux des représentants élus des assurés sur le régime général depuis 1973. Ainsi, depuis cette date, les cotisations et les prestations sont calculées selon les mêmes modalités que pour les salariés. Les chefs d'entreprise peuvent notamment depuis 1983 demander la liquidation de leurs droits à pension dès l'âge de soixante ans ; en revanche leur conjoint qui ne sont pas constitué des droits personnels à la retraite ne peuvent prétendre qu'à des droits dérivés. Ainsi, comme dans le régime général, le conjoint survivant bénéficie dès l'âge de cinquante-cinq ans, d'une pension de reversion. En outre, le régime obligatoire des conjoints qui a été mis en place en 1975 à la suite de la volonté exprimée par les commerçants et les industriels, permet à ces derniers de bénéficier dès que leurs conjoints atteignent soixante-cinq ans d'une majoration de 50 % de leur retraite principale. En cas de veuvage, le conjoint survivant, dès qu'il atteint soixante-cinq ans, perçoit une pension de réversion au taux de 75 % au lieu de 54 %. Les artisans, en revanche, n'ont pas souhaité mettre en place un régime similaire. La gestion de ces régimes est assurée par des administrateurs élus au sein des conseils d'administration des caisses qui en ont la charge, la CANCAVA et l'ORGANIC. C'est à ces administrateurs qu'il appartient de proposer les évolutions des prestations en fonction des attentes des assurés. En tout état de cause, les évolutions des prestations qui seraient de nature à modifier l'équilibre financier des régimes de retraite ne sont désormais plus dissociables des réformes engagées dans le cadre général des lois portant financement de la sécurité sociale.