Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application depuis la dernière rentrée scolaire du décret n° 2000-620 du 5 juillet dernier et, plus précisément, de l'article 8 de celui-ci à la composition du conseil de discipline dans les établissements scolaires publics du second degré. Ce décret modifiait celui du 30 août 1985 (n° 85-924) qui fixait la composition des instances disciplinaires internes aux établissements du second degré comme étant identique à celle des commissions permanentes, émanations restreintes de leurs conseils d'administration et préparant les décisions de celui-ci. La seule différence portait alors sur l'adjonction d'un élève supplémentaire au sein de cette commission permanente réunie alors sous forme de conseil de discipline. La nouvelle composition de ce dernier induite par le décret n° 2000-60 conduit à une formation plus restreinte et nettement distincte de la commission permanente. Celle-ci implique notamment désormais l'absence d'élu représentant la ville siège de l'établissement ainsi que celui de la collectivité locale responsable (conseil régional pour les lycées, conseil général pour les collèges). Sur ce point, il appelle son attention sur le fait que ces nouvelles dispositions apparaissent en contradiction, avec l'ensemble des dispositifs partenariaux établis ces dernières années visant à ouvrir l'institution scolaire sur la ville et l'impliquant mieux dans la vie locale. Au regard de la mission difficile qu'assument les conseils de discipline, la présence d'un élu de la ville siège de l'établissement constitue un lien important pour l'échange et la confrontation d'informations concernant les phénomènes d'incivilité, voire de délinquance constatés tant au sein de l'institution scolaire que dans son environnement local immédiat. Aussi souhaite-t-il qu'une disposition réglementaire rectificative au décret susmentionné réintroduise la présence d'élus locaux au sein des conseils de discipline des établissements scolaires du second degré.