Question de : M. Jean-Claude Beauchaud
Charente (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'arrêté du 27 juillet 1994 et de la circulaire du 28 juillet 1994 précisant, pour les sportifs et les personnes assurant l'encadrement et l'organisation de manifestations sportives, les seuils et assiettes permettant le calcul des charges sociales à verser aux organismes sociaux. Actuellement, jusqu'à un montant fixé à 474 francs, les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive à chaque sportif ou à chaque personne assurant des fonctions nécessaires à l'encadrement sont présumées représentatives de frais et non assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et à la CSG. Ce dispositif n'est cependant pas source de simplification administrative pour les clubs car les cotisations à taux plein doivent être versées aux ASSEDIC et aux caisses complémentaires, ce qui oblige les associations à rédiger des fiches de paye et diverses déclarations complexes. Il lui demande donc de bien vouloir compléter le dispositif par l'exonération des cotisations autres que celles de la sécurité sociale, afin d'éviter de nombreuses contraintes pour les petites et moyennes associations et d'encourager la vie associative si nécessaire à nos villes et villages.