filière administrative
Question de :
Mme Odette Trupin
Gironde (9e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Trupin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les agents et adjoints administratifs à exercer leur fonction, en l'absence d'obligation des communes et des mairies de créer un poste de secrétaire. Les agents et adjoints administratifs, voire même les contractuels ou les CES qui font office de secrétaire de mairie, doivent faire preuve de la même compétence, avec les mêmes contraintes que leurs collègues titulaires dans les grades supérieurs. Elle lui demande quel est l'état d'avancement de la réflexion sur la situation des adjoints administratifs et des rédacteurs faisant fonction de secrétaire de mairie menée parallèlement à celle qui concerne les agents relevant du cadre d'emploi des secrétaires de mairie dans le prolongement du rapport Schwartz et sous quels délais on peut espérer une modification de la situation.
Auteur : Mme Odette Trupin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 mars 2001
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001