Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation de certains agents de collectivités territoriales nommés sur les emplois dits « spécifiques » avant la loi du 24 janvier 1984. Ces agents ont été exclus au départ des mesures propres à la constitution initiale du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, bien qu'ayant, la plupart du temps, occupé des postes de responsabilité. Il apparaît même que certains de ces agents n'ont pu bénéficier d'aucune intégration depuis 1987. Ces agents, tout en ayant la qualité de fonctionnaire, se trouvent privés de facto d'une partie importante des garanties statutaires qui y sont attachées ; ainsi il leur est impossible d'envisager une mutation et leur carrière se trouve complètement figée sans aucune possibilité de modification, ni perspective d'évolution, alors que des revalorisations indiciaires ou des reclassements statutaires sont intervenus, en particulier dans le cadre des accords Duraffour. Les trains successifs de décrets d'intégration en catégorie A et catégorie B ont même permis de régulariser la situation des agents contractuels nommés sur des emplois administratifs. La situation indiciaire acquise par voie contractuelle a même été maintenue après intégration en qualité de titulaire. Par contre, la grille des emplois spécifiques de catégorie B adoptée à la création de l'emploi reste figée, alors qu'une intégration en qualité de rédacteur aurait pu se concrétiser par un déroulement de carrière différent, mais beaucoup plus conforme aux compétences acquises et aux responsabilités confiées. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être prises pour remédier à ces situations qui paraissent préjudiciables au déroulement de carrière harmonieux de ces professionnels, qui ont été nommés sur des emplois spécifiques avant janvier 1984.