réglementation
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation de la notion de « prix coûtant » par des commerçants pour promouvoir la vente de leurs produits. Bien qu'elle ne fasse pas l'objet d'une définition légale, il semble que cette notion a été jusqu'à présent admise et correspond au « prix d'achat effectif » qui apparaît dans la définition du seuil de revente à perte. Elle n'inclut donc pas la marge de distribution et les coûts de commercialisation des produits. Cependant, la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales a introduit des dispositions visant à sanctionner les prix abusivement bas, c'est-à-dire ceux qui ne prennent pas en compte ces coûts. L'application de ces dispositions serait impossible si les pratiques actuelles restaient admises. Il lui demande s'il ne convient pas en conséquence de prohiber clairement les pratiques et les annonces de « prix coûtant ».
Réponse publiée le 5 janvier 1998
Les annonces de prix coûtant doivent être appréhendées au regard des règles d'information du consommateur. Cette notion semble, en effet, impliquer l'absence pour le vendeur de tout profit. Or le gain du commerçant peut être constitué de divers éléments, qu'ils soient ou non pris en compte aux termes de la loi dans la détermination du seuil de revente à perte. Dans une affaire déjà jugée par les tribunaux, il a été considéré que l'indication prix coûtant était, en l'espèce, trompeuse parce que le commerçant avait bénéficié de ristournes non répercutées sur le prix. Il s'agit d'une première jurisprudence qui devra être confirmée et adaptée à la diversité des cas de figure ; elle a cependant le mérite de souligner, d'une part, que le domaine en cause est celui de la tromperie du consommateur et, d'autre part, que certaines pratiques pourront être sanctionnées dès lors qu'elles seront abusives.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998