Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation de la notion de « prix coûtant » par des commerçants pour promouvoir la vente de leurs produits. Bien qu'elle ne fasse pas l'objet d'une définition légale, il semble que cette notion a été jusqu'à présent admise et correspond au « prix d'achat effectif » qui apparaît dans la définition du seuil de revente à perte. Elle n'inclut donc pas la marge de distribution et les coûts de commercialisation des produits. Cependant, la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales a introduit des dispositions visant à sanctionner les prix abusivement bas, c'est-à-dire ceux qui ne prennent pas en compte ces coûts. L'application de ces dispositions serait impossible si les pratiques actuelles restaient admises. Il lui demande s'il ne convient pas en conséquence de prohiber clairement les pratiques et les annonces de « prix coûtant ».