Question écrite n° 55331 :
quotient familial

11e Législature

Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du calcul de l'impôt sur le revenu des titulaires de la carte du combattant. Ces personnes bénéficient à partir de l'âge de soixante-quinze ans d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt. Certains anciens combattants sont en plus pupilles de la nation ou enfants de pupilles de la nation et il lui demande, en conséquence, s'il serait possible qu'ils puissent bénéficier de la demi-part supplémentaire à partir de soixante-cinq ans. Cette mesure irait ainsi dans le même sens (sous une autre forme) que celle accordée récemment à ceux dont l'un des ascendants a été déporté dans les camps de concentration pendant la Seconde Guerre mondiale.

Données clés

Auteur : M. Jacques Godfrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001

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