Question de : M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le plafond de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et plus précisément sur les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987. Notre société connaît de plus en plus de situation de couples divorcés ou de familles recomposées, il est donc nécessaire d'adapter les textes à ces nouvelles situations. Prenons comme exemple un couple divorcé avec trois enfants. Le mari a la garde de ses enfants le week-end et doit donc pouvoir les accueillir à son domicile. Toutefois ses enfants et la pension alimentaire versée pour les trois enfants ne sont pas pris en compte lors d'une demande d'attribution d'une habitation à loyer modéré. Etant considéré comme célibataire, cette personne n'a aucune chance de se voir attribuer un logement HLM, bien que ses revenus ne lui permettent pas de se payer un loyer supérieur à celui d'un studio. Il lui demande donc de bien vouloir étudier l'eventualité de prendre un arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 afin que d'une part soient prises en compte, lors de l'application du plafonnement de ressources, les pensions versées à enfants mineurs ; et que d'autre part, la question du nombre de personnes à charge soit réétudiée, un enfant en garde conjointe pouvant alors être comptabilisé comme personne à charge lors de l'attribution d'une habitation à loyer modéré.