maires
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application des dispositions de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales relatif à l'intervention du maire pour faire procéder d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit, après mise en demeure, aux travaux de remise en état des terrains non bâtis et non entretenus, situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximale de 50 mètres notamment des habitations. En effet, le décret d'application de ce texte essentiel pour la protection de l'environnement, issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, n'a toujours pas été publié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel ce décret est susceptible d'être publié. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 24 décembre 2001