Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du paiement de la vignette automobile pour les collectivités locales et les personnes morales. Cette mesure va à l'encontre du principe de libre administration des collectivités et vient réduire leur autonomie sans apporter une solution globale à la nécessaire spécialisation des ressources fiscales par niveau prônée par la commission Mauroy. D'autre part, il est difficile d'établir la frontière entre les personnes morales utilisant des véhicules au titre de leurs activités professionnelles et des personnes physiques telles que les professions libérales ou les VRP. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend remédier à cette situation et doter les collectivités territoriales d'un système de financement moderne et évolutif confirmant les acquis de la décentralisation, c'est-à-dire établissant une réelle lisibilité des prélèvements fiscaux auprès des contribuables.