Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale 3 D-2-00 du 13 novembre qui prévoit qu'à compter du 1er septembre 2000, la taxe sur la valeur ajoutée concernant les dépenses de logement, restaurant, réception et de spectacles que les entreprises supportent au bénéfice de tiers, ouvre pleinement droit à déduction lorsque ces dépenses sont engagées pour les besoins de leur activité soumise à la TVA. Néanmoins, lorsque ces dépenses sont supportées au bénéfice des dirigeants et des salariés de l'entreprise, elles ne donnent pas droit à déduction. Enfin, si ces dépenses sont à la fois au bénéfice de tiers et de dirigeants ou salariés de l'entreprise, il est admis que le montant de la taxe déductible soit déterminé en proportion du nombre de tiers par rapport à l'ensemble des personnes ayant bénéficié des dépenses facturées. Ces mesures vont à l'encontre de la simplification nécessaire à la bonne marche d'une entreprise. Il lui demande, en conséquence, si pour simplifier la comptabilité des entreprises, le Gouvernement ne peut envisager de faire bénéficier de la déduction de TVA toutes ces dépenses, y compris celles des dirigeants et des salariés, à partir du moment où elles sont engagées pour les besoins de leur activité professionnelle.