Question écrite n° 5535 :
offices

11e Législature

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation dramatique que connaissent certains anciens combattants se trouvant en situation économique difficile. L'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre a pour vocation de venir en aide à ceux qui se trouvent en situation de difficultés économiques. Or, il apparaît que les aides versées par cet office sont saisies automatiquement par les administrations et organismes détenteurs de créances ou d'impayés, par le biais d'une récupération d'office lors du versement de celles-ci sur le compte des intéressés. De telles pratiques qui contribuent et aggravent la détresse de ces personnes ne sont pas acceptables au regard du service rendu par les anciens combattants à notre pays, et du devoir de reconnaissance de la nation envers ceux qui se sont battus pour sa liberté. Il demande au Gouvernement de prendre des mesures pour que ces aides puissent remplir leur mission de secours aux personnes en détresse et pour que des solutions de conciliation et d'échelonnement soient trouvées avec les créanciers.

Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997

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