magistrats
Question de :
M. Jean Marsaudon
Essonne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gravité des injures et des propos diffamatoires proférés par un député de Saône-et-Loire à l'encontre du procureur général près la Cour de cassation qualifié de « militant politique utilisant ses fonctions à des fins partisanes », de « valet de pied, les chaussures dans la boue des petits chemins tortueux du carriérisme ». Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la protection du premier magistrat du parquet de la République française, l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, instituant en faveur des magistrats une protection « contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions ».
Auteur : M. Jean Marsaudon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 janvier 2002
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 28 janvier 2002