Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications exprimées par les professionnels du bâtiment quant à l'exonération de la vignette automobile. En effet, le bénéfice de l'exonération de la vignette automobile pour les voitures particulières a été étendu aux véhicules utilitaires de moins de deux tonnes utilisés par les artisans et commerçants qui exercent leur activité en nom propre. Or, selon ce système, les artisans et entrepreneurs qui ont choisi le statut d'EURL, de SARL ou de SA ne bénéficieront pas, pour un même type de véhicule, de l'exonération de la vignette automobile. La fiscalité automobile pèse de plus en plus lourdement sur les entreprises : augmentation des tarifs de la taxe à l'essieu, de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, du prix des carburants, etc. En conséquence, il lui demande d'envisager l'exonération de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires utilisés par les artisans et commerçants, quel que soit le statut de leur entreprise. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.